POLITIQUE DE PRÉCOMMANDE DE Y-BRUSH

Version du 19 octobre 2018

Merci d'avoir pré-commandé Y-Brush. Vous avez la possibilité d'acheter un des premiers Y-Brush à prix réduit. Pour en savoir plus sur Y-Brush, consultez notre site Internet (www.y-brush.com).

1. CHAMP D'APPLICATION ET PARTIES CONTRACTANTES

Les dispositions actuellement en vigueur pour les pré-commandes sont disponibles à tout moment dans notre boutique en ligne.

1.1. PARTIES CONTRACTANTES

Cette politique de précommande fait partie intégrante de tous les contrats initiés à travers cette boutique en ligne (www.y-brush.com). Celles-ci sont conclues exclusivement par et entre Y-Brush (également sous la dénomination "nous" ou "notre") et vous, le client (également "vous", "votre").

Y-Brush est une marque appartenant à FasTeesH, dont le siège social se situe au 22 Montée Nicolas de Lange à Lyon, 69005, et est enregistré au tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 831 791 850

Sont autorisées à  passer commande sur notre boutique en ligne exclusivement les personnes de capacité juridique illimitée et ayant atteint l’âge de 18 ans.

1.2. LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRENEURS

Est considérée comme  "entrepreneur" une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale monnayant une transaction. Le "consommateur" est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En ce qui concerne les entrepreneurs, cette politique de précommande s'appliquera également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à nous référer à nouveau à celle-ci. Si l'entrepreneur adopte des conditions contradictoires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée : elles ne font partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu uniquement au moment où votre commande est passée avec succès c'est-à-dire à la fin du processus du commande au moment où le paiement a été accepté et que nous avons débité la carte de paiement que vous nous avez renseignée. Vous recevrez de notre part un accusé de réception automatique récapitulatif de votre offre à laquelle vous êtes légalement tenu pendant deux jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Votre droit légal d'annulation n'est pas affecté.

2.1 PROCESSUS DE COMMANDE POUR LES PRÉ-COMMANDES

Votre commande s'effectue exclusivement par le biais du processus de commande décliné en plusieurs étapes.

Vous pouvez d'abord sélectionner les produits en cliquant sur le bouton "Pré-commander" et les placer dans le panier d'achat, sans engagement.

Les marchandises et les quantités dans le panier d'achat peuvent être ajustées à tout moment avant le paiement.

En cliquant sur l’onglet "Acheter", vous êtes redirigé vers une page sécurisée, où vous saisissez vos informations client (e-mail, adresse de livraison, coordonnées bancaires.

Vous arrivez ensuite à l’étape de vérification qui vous permet de corriger votre commande en cas d’erreur ou de revenir à l’étape précédente. Une fois votre commande vérifiée vous accédez à la dernière étape de validation.

Après avoir validé votre commande le paiement sera effectué par le moyen de paiement que vous avez choisi et Y-Brush commencera le traitement de votre commande. Le contrat est formé au moment où votre commande est passée avec succès c'est-à-dire au moment où le paiement a été accepté et que nous avons débité la carte de paiement.

De cette façon, vous pouvez consulter, vérifier et, si nécessaire, corriger toutes les informations importantes pertinentes du contrat, à savoir les marchandises sélectionnées, les quantités, les coordonnées, les détails de livraison et de paiement.

La réception de la commande sera confirmée par un email de notre part.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

En précommandant vous vous engagez à payer le prix indiqué au moment de la commande, à la conclusion du contrat.

Seuls les paiements par cartes de crédit sont acceptés.

3.1 CARTES DE CRÉDIT

En validant votre commande, vos données de carte de crédit nous sont transmises. Une fois que nous aurons vérifié que vous êtes un titulaire de carte légitime, nous demanderons à votre société émettrice de carte de crédit d'initier la transaction de paiement.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE SERVICE

Grâce à votre pré-commande, vous serez parmi les premiers clients à recevoir un Y-Brush à prix réduit, la date exacte de livraison n’est pas encore définie mais nous vous tenons informés ! Lors de la livraison de la marchandise, vous recevrez une facture incluant le prix TTC et les frais d’expéditions. Veuillez noter que les photos ne sont pas contractuelles, l’aspect final du produit étant susceptible d’être modifié.

Nous ne livrons que dans le cadre de l'itinéraire d'expédition. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée dans vos informations clients.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la  commande.

Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété. La revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous n'ayons expressément déclaré la résiliation du contrat.

Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent également : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

6. PRIX

Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne sont en Euro et TTC

Le montant des frais d'expédition est fixé en fonction du pays de destination. Celui-ci apparaîtra au moment du paiement avant l’étape de validation.  

7. DROIT DE RÉSILIATION

Conformément à l’article Article L121-20-12 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétractation commence à courir à compter de la réception du colis par le consommateur.

7.1. CONDITIONS D'ANNULATION

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par courrier recommandé à l’adresse 22 montée Nicolas de Lange 69005 LYON ou par e-mail à l'adresse hello@y-brush.com en nous indiquant expressément votre décision de résilier ce contrat

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.2 Conséquences de l'annulation

Si vous résiliez le présent contrat, nous effectuerons le remboursement complet de tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours après la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre résiliation. Toutefois nous sommes en droit d’effectuer le remboursement qu’à compter de la réception de la marchandise retournée ou à compter du moment où vous nous avez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon la première éventualité.

La marchandise doit nous être retournée au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre résiliation.

8. DOMMAGES EN COURS DE TRANSPORT

8.1. POUR LES CONSOMMATEURS LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

Si les marchandises livrées ont été manifestement endommagées pendant le transport, nous vous prions de porter plainte sans délai auprès du livreur et de nous contacter immédiatement. Le défaut de déposer une plainte ou de nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et l'application de ceux-ci, en particulier vos droits de garantie. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

8.2. POUR LES ENTREPRENEURS, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré l'article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l'organisme responsable de l'expédition. Les entrepreneurs sont soumis à l'obligation de contrôler et de signaler les défauts. Si vous ne le faites pas, la marchandise est réputée approuvée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui n'ont pas pu être décelés lors du contrôle. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

9. RETOURS

Les retours de marchandise ne sont acceptés que dans le cadre de la garantie légale ou de l’exercice de votre droit de rétractation.

Dans la mesure du possible la marchandise doit être renvoyée sans dommages, ni contamination dans son intégralité avec tous les accessoires et dans son emballage d’origine Si vous n’êtes pas en mesure de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine veuillez prévoir un emballage approprié pour assurer la protection de la marchandise pendant le transport afin d'éviter des réclamations pour des dommages dus à un emballage défectueux.

9.1. FRAIS DE RETOUR

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

10. GARANTIE LÉGALE

En plus de la garantie légale de conformité de deux ans  établie selon l’article Selon l'article L217-7 du Code de la consommation, tous les consommateurs disposent d’une garantie légale de deux ans. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité. Tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une usure normale ne pourra être pris en compte dans la garantie, tout produit ayant subit des réparations par des personnes non habilitées à le faire ou si des pièces ont été remplacées par des pièces qui ne sont pas d’origine Y-Brush.

Pour toute réclamation, information sur le contrat ou retour de la marchandise, veuillez utiliser les coordonnées suivantes (adresse : 22 montée Nicolas de Lange 69005 LYON ou par e-mail : hello@y-brush.com).

 

12. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FasTeesH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société FasTeesH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.  

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne (ODR), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données sur ce site Web dans la Politique de confidentialité.

15.DISPOSITIONS FINALES

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre nous et vous est le lieu de  notre siège social situé à Lyon.